prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ; 2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs

du code du travail [lire L.7121-8] ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique " ;

L'article L. 1233-57-3 du même code prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 : " () l'autorité

des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ; - le tribunal a ainsi dénaturé les faits ; - les horaires collectifs doivent en effet être pratiqués collectivement y compris lorsque des heures

A reprend en appel le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail au regard du préambule et des articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention

A reprend en appel le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail au regard du préambule et des articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention

B reprend en appel le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail au regard du préambule et des articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention

Sur la recevabilité : 3.

C reprend en appel le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail au regard du préambule et des articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention

D reprend en appel le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail au regard du préambule et des articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention

D reprend en appel le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail au regard du préambule et des articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention

D reprend en appel le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail au regard du préambule et des articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention

D reprend en appel le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail au regard du préambule et des articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention

C reprend en appel le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail au regard du préambule et des articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention

D reprend en appel le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail au regard du préambule et des articles 4 et 9, 3ème alinéa de la convention

Sur la recevabilité : 3.

Dans ces conditions, la convention de concession pouvait être accordée, conformément à l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile, par un simple arrêté ministériel.

prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ; 2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs

L'article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l'inspecteur du travail. 3.

Aux termes de l'article L. 3171-2 du même code : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents