CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00306_20220930
30 septembre 2022
lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics : 1° L'affectation et la mise à disposition d'agents ; 2° Le déplacement
1ère chambre
DCA_23PA01570_20240711
11 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1211-1 de ce même code : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public (…) ». 3.
8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
De même, les écritures comptables traduisant une créance sur la société Promoinvest au titre de l'endossement du billet à ordre mentionné, puis, symétriquement, une dette de la société requérante vis-à-vis
DCA_23PA01573_20240711
DCA_23PA01575_20240711
Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23PA01572_20240711
DCA_23PA01574_20240711
DCA_23PA01576_20240711
DCA_23PA00756_20240711
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03465_20240327
27 mars 2024
2017 portant rejet du recours gracieux formé par le regroupement, au motif que l'ordre de recouvrer ne mentionnait pas les bases de la liquidation et les éléments de calcul des créances mises à la charge
DCA_21PA00311_20220930
DCA_23PA00757_20240711
DCA_23PA00758_20240711
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " 7.
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
du code de justice administrative et les entiers dépens s’il en est.
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