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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NT01951_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02839_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification du 20 novembre 2015 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 et L. 47 A du livre précité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00185_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 9 août 2019, comprenait des conclusions et exposait des moyens suffisamment précis pour permettre aux premiers juges de statuer.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04373_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier sont insuffisamment précises pour permettre de caractériser une infraction au sens des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
la commune dans la présente instance en méconnaissance de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable en méconnaissance des dispositions des articles L. 121- 1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00493_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01473_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. A demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 15 mars 2024. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02523_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02746_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
D demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en ce qu'elle ne précise pas que le montant qui lui est attribué au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est hors taxe et de lui attribuer
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03681_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En application de l'article R. 821-2 de ce code, les bourses et les aides mentionnées à l'article précité sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00036_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible sont fondés sur la remise en cause du solde créditeur, au 30 septembre 2009 et au 30 juin 2012, du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03181_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte de l'arrêté précité du 30 juillet 2020 qui a transféré à l'association APIRJSO-La Couronnerie la gestion de l'EHPAD Les Ocrières, que celui-ci a une capacité d'accueil en hébergement complet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées des articles 298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts, ainsi que des travaux parlementaires, que la SARL Import négoce international
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 9 mars 2018 du préfet de la Haute-Saône : 2. Aux termes de l'article1er de la directive du 30 novembre 2009 susvisé : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00392_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 précité du code de justice administrative doit être écarté. 4.
Source officiellePage 5 sur 1561