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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_25PA04959_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00003_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00439_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

AdÉlaïde La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00440_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ADELAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01676_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02241_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03394_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03988_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04172_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04364_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

ADELAÏDE La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00936_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ADELAÏDE La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01701_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ADELAÏDE La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02453_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03086_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ADELAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03103_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ADELAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03554_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04448_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ADELAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05326_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au préfet d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05427_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ADELAÏDE La République mande et ordonne à la ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05434_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle

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