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Par avis d'appel public à la concurrence n° 10-116015 publié le 4 juin 2010 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le ministre de la défense a lancé la procédure de passation du marché

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01954_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

Aux termes de l'article 18 du code des marchés publics, alors en vigueur : " III.-Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02261_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent, selon lui, un caractère manifestement excessif.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01065_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

Cette délégation habilitait le maire de la commune à décider la résiliation d'un marché public, qui constitue une mesure concernant l'exécution d'un marché au sens des dispositions précitées de l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03662_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

S'il résulte du 2° de l'article 14 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics que les règles s'imposant aux marchés publics en vertu de cette ordonnance ne sont pas applicables aux

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01118_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02575_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Les intérêts de retard s’appliquent donc automatiquement, sans qu’une demande spécifique soit formulée par le titulaire du marché.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03311_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Par contrat en date du 3 septembre 2007, l’établissement public à caractère industriel et commercial Régie des ports raphaélois a, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, confié à la société Scuba

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02395_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

La commune des Mayons a attribué à la société Razel-Bec un marché public de travaux de renouvellement et de renforcement du réseau d'alimentation en eau potable et d'enfouissement des réseaux secs d'un

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02085_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Elle soutient que : - le non-respect des délais d'exécution d'un marché public, sur lesquels s'est contractuellement engagé le titulaire du marché, entraîne la mise en œuvre automatique de pénalités

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00625_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

- c'est à tort qu'il a écarté le fondement de l'enrichissement sans cause, alors que selon les premiers juges les diligences en cause n'entraient pas dans le champ des prestations couvertes par le marché

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00261_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

S'agissant des insuffisances alléguées dans la direction et le contrôle des marchés : 7.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00925_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

du chantier ou provoqué des retards dans le déroulement des marchés relatifs aux autres lots ". 20.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Aux termes de l’article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, susvisée : « (…) Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03762_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Aux termes de l’article 127 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00326_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

public, ainsi qu'une somme de 40 euros au titre du retard dans le paiement du solde du marché.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_18DA00350_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Le 11 août 2004, l'acte d'engagement du marché de travaux composé d'un lot unique " voirie-assainissement, fontainerie, mobilier urbain " pour la tranche 1 du marché de travaux a été signé avec la société

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02717_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

condamner la société à responsabilité limitée ISAP-GCSP à lui payer la somme de 126 089,67 euros en réparation du préjudice correspondant aux désordres affectant les travaux réalisés dans le cadre d'un marché

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01028_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

des dispositions de la loi précitée au point 2, la société STPFA pour l'exécution de ce marché.

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