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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01912_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A à déposer plainte contre lui, le 30 septembre 2021, pour des faits de violences volontaires commis depuis octobre 2020, de menaces de mort réitérées et de vol.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01475_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ainsi, les informations contenues dans le rapport disciplinaire doivent être regardées comme ayant été recueillies selon des modalités ne traduisant aucun manquement de l’employeur à son obligation de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02353_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
est irrecevable ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu l’article L. 181-34 du code de l’environnement en s’abstenant de saisir l’autorité environnementale ; - il a commis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00285_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... conformément aux préconisations de la médecine du travail durant la période de sa reprise en 2014, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de ce dernier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01510_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B, représenté par Me Madeline, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02336_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... n’a pas déposé de demande d’asile en France, le moyen tiré des dispositions précitées doit être écarté comme inopérant.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02525_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C’est, dès lors, à bon droit que les premiers juges ont substitué cet article à l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de l’arrêté contesté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00544_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01204_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01881_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par un jugement n° 2401004 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme irrecevable.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
décision de refus de permis de construire : - au stade du dépôt du permis de construire, l’aménagement intérieur de l’hébergement hôtelier n’était pas totalement arrêté et devait donc être considéré comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01925_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Alexis Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Larre, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M. D...
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00251_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En l'absence d'éléments probants sur ce point, il ne peut être regardé comme entrant dans la catégorie des étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application des dispositions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01524_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
S'il fait état de son activité comme préparateur de commandes dans une agence d'intérim du 20 juillet au 19 aout 2022 puis comme agent dans l'agroalimentaire en octobre et novembre 2022, il ne justifie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
étaient constitutives d'une faute du centre hospitalier de Chaumont ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a estimé que le décès de Mme E ne pouvait pas être regardé comme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00839_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En quatrième lieu, en fixant comme pays de destination de la mesure d’éloignement le pays dont M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00212_20260210
10 février 2026
10 février 2026
trois autres condamnations en 2017 pour refus d’obtempérer et conduite sans assurance, en 2018, en Belgique, pour conduite en état alcoolique et en mars 2020 pour des faits de violences conjugales commis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01641_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Alexis Michel, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En appel comme en première instance, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Monin, représentant la SAS Tel and Com.
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