C tendant au versement de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour la période du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 et au titre de l'année 2019.

Aux termes de l'article 12 du même code : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Le service a ensuite employé la méthode par capitalisation de l'excédent brut d'exploitation, consistant à appliquer un coefficient multiplicateur à cet excédent brut d'exploitation, évalué à 298 808 euros

Le service a ensuite employé la méthode par capitalisation de l'excédent brut d'exploitation, consistant à appliquer un coefficient multiplicateur à cet excédent brut d'exploitation, évalué à 298 808 euros

euros pour l'année 2018.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Braun, avocat de M.

Aux termes de l’article 28 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des

versée au salarié, s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié ; - seize jours de congés annuels non pris lui sont dus.

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, pour établir le coefficient multiplicateur brut général à 3,31, le vérificateur a effectué une moyenne arithmétique des coefficients moyens calculés

Mme B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale au titre des années 2016 et 2017.

Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

Mme B a été recrutée à compter du 15 janvier 2017 en qualité de chef de service de la police municipale de Bruz.

est celui retenu par la cour d'appel, fixé à 70,95 euros brut de l'heure sur la base de 152 heures par mois et d'un salaire mensuel moyen brut de 10 785,12 euros ; - l'intégralité de la rémunération

B portant sur les années 2017 et 2018, l'intéressé a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2017 et 2018 et à une cotisation supplémentaire de prélèvements

B... a demandé courant 2022 l’indemnisation de quinze jours inscrits sur son compte épargne-temps au titre de l’année 2022, cette indemnisation ne lui a été versée qu’en 2023.

d'exploitation coûts fixes est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il est calculé conformément à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2020 précité. ".

Dès lors, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de ce que les loyers n'ont pas été encaissés durant les années en cause par le fait d'un acte de disposition.

D et de Me Roncin, substituant Me Laveissière, pour la commune de Bruges. Considérant ce qui suit : 1. M.

2020 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au directeur de l'ANTENJ de fixer le montant de son CIA au titre de l'année 2020 à la somme de 3 712,50 euros bruts et de