Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02156_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Dès lors, le préfet de la Sarthe est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné a annulé l'arrêté pour ce motif. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02644_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
C, représenté par Me Ifrah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03271_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
en tant qu'il a annulé les arrêtés du préfet de la Sarthe des 18 juillet 2023, 17 janvier 2024 et 10 juillet 2024 assignant à résidence M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01040_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par une décision du 30 avril 2019, le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer à cet enfant une carte nationale d'identité et un passeport.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03592_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : L’arrêté du 6 août 2021 du préfet de la Sarthe est annulé. Article 2 : L’Etat versera à la SCI Mons Mirabilis, à l’association Vent du Perche, à M. L..., à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT02286_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a renouvelé son assignation à résidence dans la commune du Mans pour une durée de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01239_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01686_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Par un jugement du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 23 juin 2023 et a enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02377_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par une décision du 15 juillet 2020, le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02699_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de la Sarthe : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03186_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B a été recruté en qualité d'agent contractuel par la commune de Saran (Loiret) à compter du 1er février 2018.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02598_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par une décision du 24 mars 2022, le préfet de la Sarthe a refusé son admission au séjour. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02854_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juin 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03706_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 9 décembre 2021 par lesquelles le préfet de la Sarthe
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03392_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00924_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B, représenté par Me Crabières, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2019 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00777_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par une ordonnance n°21NT02474 du 23 septembre 2021 le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2015 du préfet de la Sarthe.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03496_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un jugement n° 2415784 du 13 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 9 octobre 2024 du préfet de la Sarthe.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02287_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
dans le département de la Sarthe » à l’exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l’éloignement des étrangers.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02733_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par une décision du 10 octobre 2022, le préfet de la Sarthe lui a refusé ce renouvellement.
Source officiellePage 5 sur 1961