000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de Mme B la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de longue maladie, est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l’article 25 ci-dessous.

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. D'une part, M.

R 613-4 du code de justice administrative ; - par ailleurs, alors que le jugement avant-dire droit n° 2002346 du 30 mars 2023 mentionne, dans son article 2, que " tous droits et moyens sur lesquels

des assurances ou par le code civil.

alinéa de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme.

L. 511-1 du code de l'environnement et d'ordonner à l'administration de procéder aux formalités de publicité de l'arrêt selon les dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; 3°)