Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Assemblée nationale une somme de 2 000 euros à verser à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ». 6.

8, de l'article 1er du premier protocole ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

janvier 2002 ; - le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.

La procédure en inscription de faux prévue à l'article R. 633-1 du code de justice administrative ne concerne que les actes dont la loi prévoit expressément que leurs mentions font foi jusqu'à inscription

janvier 2002 ; - le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.

janvier 2002 ; - le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.

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