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du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une omission de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1367 du code civil ; - il est entaché

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02278_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01582_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Il s'ensuit que la SA ALKOR ne peut utilement se prévaloir des dispositions au A du I de l'article 1500 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02688_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L. 131-5. () " et de l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02515_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'ASP le versement

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03174_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, relatif à la représentation de l'État devant le tribunal administratif : " Sous réserve des dispositions

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20026_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ; - l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03025_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01111_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01129_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01131_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Il suit de là que la Société d'exploitation des ports du détroit doit être regardée comme une société d'économie mixte, au sens des dispositions de l'article 1449 du code général des impôts, pouvant prétendre

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00076_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01473_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.

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