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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, ces agissements peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L. 621-25 du code du patrimoine et est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 212-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 212-6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00450_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce refus méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
à la Cour de mettre à leur charge une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L'article L. 122-1 du même code mentionne que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 57 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 611-7 du code de justice administrative et en violation de l'article L. 5 du même code ; - le jugement ne comprend pas les mentions obligatoires relatives à l'audience qui s'est déroulée le 25 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 100-2 et L. 311-1 du code minier. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02176_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01086_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un jugement du 21 février 2023, le tribunal a estimé que la responsabilité de l'État était engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et a condamné l'État à verser
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02463_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il fait valoir que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé l'arrêté préfectoral litigieux du 25 avril 2024 pour méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00225_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, seuls les événements du 17 novembre 2018 peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - les titres de perception ne comportent pas de signature de leur auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04713_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D. 211-34 ou, si cette instance le juge nécessaire, au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation (…). » ; aux termes de l’article R. 224-15 du même code :
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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