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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
R. 543-227-2 du code de l'environnement. 25.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02044_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
" et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00250_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 alors applicable, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, devenu l'article 108 du traité sur le fonctionnement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
intervenu dans la nuit du 25 au 26 août 2020 à un total de 222 395,27 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’ancien article R. 512-39-1 de ce code : « I.- Lorsqu’une installation classée soumise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
en litige, exercé le pouvoir de police municipale général issu des dispositions de l'article L. 2212-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
; - l’arrêté du 1er mars 2021 a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-25 du code de l’urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 5 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La société Sogea Sud Bâtiment n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'article 26 du CPS, qui récapitule les dérogations du CPS au CCCG Travaux, ne mentionnant pas l'article 22.1 du CCCG, l'article 16.2.3
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01618_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4).
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02606_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2°) d'annuler ce jugement du 7 mai 2021 ; 3°) de condamner la commune
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