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euros déduction faite de la provision de 30 000 euros déjà versée ; 3°) de mettre à la charge du CHRU de Lille et de la SHAM une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01086_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01223_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01098_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Par suite, il y a lieu, comme le demandent les requérants, de retenir le taux de perte de chance de 30 % fixé par l'expert.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02050_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Méditerranée une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02280_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02937_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 10.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00739_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01105_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

A B et a fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00759_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

D’après enfin l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement dans sa version issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02552_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, " Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

effets, entrée en vigueur le 25 août 2021 : " Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une artificialisation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00249_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01573_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

C D, celle de 50 000 euros à verser à Mme B D et celle de 20 000 euros à verser à Mme E D ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

161-25 du code de la sécurité sociale.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21269_20240530

Admin. Appel