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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
sa charge une somme de 150 000 francs CFP à verser à cette même société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, rejeté le surplus des demandes présentées par
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 68 et le 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B... la somme de 32 552 euros. Article 8 : L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à Mme C... B... la somme de 48 738 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01322_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un courrier du 7 février 2025, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office l'irrégularité du
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04983_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02186_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par lettre du 18 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin, l'article L. 68 du même code prévoit que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03684_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 5 sur 7