aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. » En troisième lieu, l’arrêté en litige vise l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé et précise que M.

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'UE, l'article 5 de la charte de l'environnement, et l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en ce qu'ils concernent le principe de précaution, l'article L. 436-45 du code de l'environnement

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - le projet aggrave le risque inondation en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l’environnement et des prescriptions des plans de prévention des risques d’inondation des communes

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au 1° et 5° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ».

pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.

Selon l'article R. 410-14 de ce code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions du b) de l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme que, lorsque la demande précise la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination

L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-4 du code de l’environnement ; l’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 n’a pas été remplie avec des données conformes à la réalité, ce qui ne permet pas de s’assurer

L. 412-1.