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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article UB 3 du même règlement et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles UB 11 et UB 13 du même règlement ; - il méconnait les dispositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04907_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02642_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien, dispose par ailleurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02670_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien, dispose par ailleurs
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
27 février 2024
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
4.2.1.2 du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt ; - le motif tiré de ce que l'autorisation ne peut être délivrée sans méconnaître les dispositions de l'article L. 425-6 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 10. Aux termes du I de l'article 1736 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du 3. de l'article 242 ter du code général des impôts : " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00736_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que dans le cas prévu par l’article L. 423-19 de ce code, dans lequel il n’entre pas ; - il n’a pas bénéficié de la procédure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2017-242
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3 ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini E l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir () explicite, ne peuvent être
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00889_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
761-1 du code de justice administrative (article 5 du jugement).
Source officiellePage 5 sur 15