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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 423-1 du code de l'urbanisme et celles de l'article U 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Trégueux ; - le permis de construire contesté méconnait les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de la servitude ; - il méconnaît les articles R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de saisine de la commission départementale de préservation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de la servitude ; - il méconnaît les articles R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de saisine de la commission départementale de préservation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
ou R. 315-36 a) du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00632_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
En quatrième lieu, pour établir que la décision portant refus de séjour méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le délai de recours de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'était pas opposable à la société requérante, à laquelle il incombait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « I.- L'autorité compétente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
nouveau fondement légal du 1° du 1 de l’article 109 du même code. 31.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant des frais mis à la charge de l'IGESA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02327_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 422-1, L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a commis une erreur de droit dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00247_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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