. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et non pas celles de son article L. 2121-12, invoqué à tort par les associations requérantes.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de l'article R. 515-106 du code de l'environnement en ce qu'il n'impose pas l'excavation complète des fondations.

R. 480-4 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article UC 12 et annexes III du plan d'occupation des sols, relatifs aux places de stationnement.

au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre

méconnaît les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme dès lors qu'il impose des prescriptions sans lien avec l'objectif poursuivi par cet article et les orientations de l'OAP n° 2 ;

Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.

du réseau inter-éolien, le préfet a méconnu l'article R. 553-6 du code de l'environnement, aujourd'hui codifié à l'article R. 515-106 du même code ; le préfet devait imposer l'excavation de la totalité

R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».

R. 122-24 du code de l’environnement, de l’article 3 du décret du 2 octobre 2015 et de l’article 15 du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable ; - l’arrêté

R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 et de l'article R

Le phénomène de saturation visuelle qu'est susceptible de générer un projet peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l'article L. 511-1 du code

Article 3 : La société Fabrique Atelier d'Architecture versera à la commune de Mérignac la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du titre IV du livre II du code des assurances. 18.

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que

En outre, le 2° du même article dispose : " Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement () régulièrement

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

1635 bis du code général des impôts, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, des frais d'expertise et de la capitalisation des intérêts ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.