par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - il a fait l'objet d'un examen de situation

d'innocence a été violée, dès lors qu'il a été mis fin à sa mise à disposition avant le terme de la procédure pénale, en violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la convention

La circonstance qu'il vise également la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, le code de la route et le code pénal, sans préciser les articles en cause, ainsi que les articles L. 2212-2 et

202 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté ".

L. 13 du livre des procédures fiscales a donc été méconnu ; d'autre part, la durée de la vérification sur place a été supérieure aux trois mois fixés par l'article L. 52 du même code ; - sur le bien-fondé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; - le code de l'éducation ; - le code de justice

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

F... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I.

et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.