Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article L. 1233-62 du même code prévoit : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A ces constats effectués à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SARL SSTL et a imposé comme revenus distribués, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 du code général
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
62 du code général des impôts en lieu et place des bases légales initialement retenues, qui étaient le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 de ce code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04504_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
111 du code général des impôts et, d'autre part, de rémunérations de dirigeant en application de l'article 62 du même code, dans la catégorie des traitements et salaires.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
8 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00306_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par suite, le titre de perception contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et doit être annulé. 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 18.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00288_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que l’article 62 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 est inconstitutionnel au regard de l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 qui promeut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00302_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que l'article 62 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 est inconstitutionnel au regard de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 qui promeut
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 3131-2 du code du travail l'autorisaient, sans formalisme particulier, à déroger aux dispositions de l'article L. 3131-1 du même code fixant à 11 heures la durée maximale du temps de travail ; l'accord
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
mise à la charge de toute partie succombante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-4-1 du même code : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour
Source officiellePage 5 sur 19