des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements réalisés en Guyane par lesdites sociétés consistant notamment en l'acquisition

D’une part, aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée,

D'autre part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

235 ter X du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la cession en litige : " I. 1.

D'autre part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

1759 du code général des impôts.

Aux termes du II de l'article 92 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 1.

150-0 B ter du code général des impôts, à l'article 150-0 A de ce code.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

150-0 B ter du code général des impôts. 5.

1499 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et

prévu par les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.