publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

Au vu des clichés aériens relatifs aux années 1965 et 1966, l'annexe doit être regardée comme résultant de travaux effectués entre 1946 et 1965. 9. D'autre part, si M.

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger

Par ailleurs, si l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure prévoit que ni le code général de la fonction publique, ni le code du travail ne leur sont applicables, de sorte que cet article ne

Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L’article 46 AO bis de l’annexe III au code général des impôts dispose que : « Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du code du travail, la personne morale ou l'entrepreneur

année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; () / II. - 1.

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Aux termes enfin de l'article 171 quater de l'annexe II au même code : " Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts doivent accréditer, auprès de

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

et de l'article 513-4 du plan comptable général, qui est rendu applicable par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des