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Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts,

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02567_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02202_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02440_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01391_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Par un courrier du 14 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02575_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03624_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). ". 5.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00773_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

du 14 janvier 2015 qu'elle envisageait de la taxer d'office sur ces sommes au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03016_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01065_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00957_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 3.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

à l'article 202 du code général des impôts ; - les intérêts de retard sont mal fondés car l'article 1727 du code général des impôts était applicable ; - les pénalités appliquées ne sont pas justifiées

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

l'article L. 2225-1 du même code.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03997_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

péremption prévu par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, il y a lieu de substituer à cette base légale l'article 271 de ce même code, faute pour l'appelante de justifier du bien-fondé

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03290_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03315_20231017

Admin. Appel