du code des relations entre le public et l'administration ; -l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors que la circonstance que Mme A, dont rien ne

de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.

L. 411-1 du code de l’environnement, qui est d’application stricte, n’a été déposée ; l’article L. 411-2 du code de l’environnement instaure la possibilité de déroger à l’interdiction de porter atteinte

L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement dans sa version a licable au litige : II.- En a lication du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’im act com orte les éléments suivants

31 août 2015 en vertu du II de l’article 212 du code général des impôts.

122-5 du code de l'environnement dès lors que : --- elle n'a pas été réalisée par un expert compétent, conformément au a) du VIII de cet article, dès lors que le cabinet IES Ingénieurs Conseil qui a

Par suite, le maire a commis une erreur d'appréciation en considérant que le projet de construction litigieux méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article A 4.1 du règlement du

En second lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code, la requête doit, à peine

A qui, comme cela a été dit précédemment, a travaillé comme docker professionnel notamment de 1988 au 25 novembre 1992, a donc été modifiée par la publication de l'arrêté du 27 décembre 2021 qui a étendu

Le tableau annexé à cet arrêté qui fixait initialement, pour le port de Rouen, de 1960 à 1974 inclus, la période durant laquelle a été manipulée de l'amiante, a été modifié par un arrêté du 30 avril 2002

Le tableau annexé à cet arrêté qui fixait initialement, pour le port de Rouen, de 1960 à 1974 inclus, la période durant laquelle a été manipulée de l'amiante, a été modifié par un arrêté du 30 avril 2002

L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.

A qui, comme cela a été dit précédemment, a travaillé comme docker professionnel notamment de 1988 au 31 mai 2000, a donc été modifiée par la publication de l'arrêté du 27 décembre 2021 qui a étendu la

Le tableau annexé à cet arrêté qui fixait initialement, pour le port de Rouen, de 1960 à 1974 inclus, la période durant laquelle a été manipulée de l'amiante, a été modifié par un arrêté du 30 avril 2002

cohérence des ouvrages du réseau fluvial et en particulier des aménagements nécessaires à la reconstitution de la continuité écologique qui lui incombe au titre de l'article L. 4311-1 du code des transports

En outre, et comme l'a relevé le tribunal, l'entreprise, qui bénéficiait d'une indemnisation forfaitaire des études et reprises en vertu de l'article 1.3 du bordereau des prix unitaires, n'établit pas

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

49 septies I de la même annexe : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il y a lieu de retenir :