L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard

Il y a lieu sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge définitive de la commune de Fleurance les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de

B ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais reprises à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

R. 181-13 du code de l'environnement. 12.

R. 122-7 du code de l'environnement.

les dispositions des articles R. 332-43 à 45 du code pénitentiaire.

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et elle a été privée de son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Aux termes de l'article L. 122-9 de ce code : " A l'achèvement des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis de construire, le

Aux termes de l'article L. 122-9 de ce code : " A l'achèvement des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis de construire, le

L. 122-1 du code de l'environnement. 13.

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

A, d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive

Quant au respect des 1° et 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : 4.

R. 111-15 du code de l'urbanisme et R. 111-21 du code de l'urbanisme, devenu l'article R. 111-27.

2011 modifié, et que les opérations d'excavation se limitent à 1 mètre de profondeur ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, l'article R. 111-27 du code de

L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le maire n’a pas donné son accord au titre de la police des établissements recevant du public en application des articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et R. 122

aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431 33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.