CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05828_20221229
29 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
ne comportent les éléments prévus par l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme. 12.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " I.
5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
4ème chambre
DCA_22TL21436_20240516
16 mai 2024
L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette du projet se situant en frange des parties urbanisées, le permis ne pouvait qu'être refusé en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme
DCA_23PA02376_20240926
26 septembre 2024
La seule circonstance qu'un propriétaire renonce, en application des dispositions citées au point précédent de l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme, à aliéner un bien qui fait l'objet d'une décision
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
selon les dispositions des articles L. 153-21 et R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme.
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
R. 151-20 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la zone à urbaniser " C del Frare " : - la création de cette zone méconnaît les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-7 et L. 122-9 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
L'implantation d'une déchetterie constitue une opération d'aménagement permettant la mise en œuvre de la réalisation d'équipements collectifs au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
R. 123-9 à R. 123-11 ". 27.
DCA_21DA01251_20220517
R. 123-9 à R. 123-11. ". 27.
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - les dispositions des articles R. 123-9, R. 123-11 du code de l'environnement ont été méconnues, dès lors que l'avis d'enquête publique ne reprend pas les mentions prévues au 6°
2ème Chambre
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
L. 153-11 et suivants, R. 153-20 et L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme et a privé le public d'une garantie ; - l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que le rapport
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
L. 300-2 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 103-2 du même code, en vue de l'adoption de la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le PLUi.
DCA_21DA00179_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 27 avril 2017 a été prise en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire d'Arès
Page 5 sur 46