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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Si elle a évoqué les dispositions de l'article 57 du même code, elle n'a pas entendu se fonder sur celles-ci pour rejeter la réclamation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article R. 423-38 du code de l'urbanisme dispose encore que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque incendie généré par le projet ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC13
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01285_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
aux dispositions de l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.111-11, R.111-9 et L.424-5 du code de l'urbanisme : la parcelle est inconstructible pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
d'appréciation au regard de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02151_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
aux articles 25, 36 ou 38, paragraphes a, c et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02128_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00208_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du code de l'urbanisme et de méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05758_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00831_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit, d'erreurs de fait ainsi que d'une dénaturation des pièces du dossier ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00177_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre est ainsi entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de titre méconnaît l'article 8 de la convention
Source officiellePage 5 sur 29