D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article

Vu : - la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " .

Enfin, aux termes de l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, comme indiqué au point 12, le service territorial d’incendie et de secours (STIS) a émis le 25 janvier 2021 un avis favorable au projet initial, sous

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

D'autre part, comme exposé au point 12, l'administration a retenu à bon droit une dose de 12 centilitres pour le vin servi au verre.

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

B une somme de 1 500 euros à verser à la région Ile-de-France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

d'office à une substitution de base légale en substituant les dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

L. 104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1. ».

C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

et de secours des Pyrénées-Atlantiques le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".