Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle précise également que l'arrêté portant retrait du permis de construire modificatif n° 077 018 17 00007-M01 a été signé le 15 septembre 2023.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - la Constitution, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... et le Comité de défense, d’action et de sauvegarde de Larchant, représentés par Me Aubret, demandent à la Cour : 1°) d’enjoindre, avant dire droit, au préfet de Seine-et-Marne et la SAS Biogaz du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
complémentaire, enregistrés les 14 mars 2022 et 31 mai 2023, la société par actions simplifiée Abbaye Saint-Pierre, venant aux droits de la société civile immobilière Abbaye Saint-Pierre, représentée par Me Aubret
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - les autres moyens ne sont pas fondés ; - le préfet de la région Bourgogne n'était pas compétent pour signer l'autorisation litigieuse,
Source officiellePage 5 sur 5