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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020, la SAS Consulting Interim, représentée par Me Attali-Balensi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01612_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

premiers trimestres de l'année 2010, n'a pas été en mesure de présenter les documents comptables dont la tenue est obligatoire, tels que les livres journaux des exercices vérifiés, les grands livres, les balances

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00577_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Cependant, si à l'issue de la vérification de comptabilité de la société PHD, l'administration, qui n'était pas tenue d'établir une balance de trésorerie, a réintégré dans les résultats de la société des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02985_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Conformément au principe de proportionnalité, les autorités compétentes doivent, par ailleurs, mettre en balance, d’une part, la protection de l’intérêt fondamental de la société en cause et, d’autre part

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00224_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

inséré au sein de l'article 1609 quater A du code général des impôts ; - l'article L. 153-1 du code de la voirie routière est méconnu dès lors que le conseil municipal n'a pas procédé à une mise en balance

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02626_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

situation de sa trésorerie au 26 juillet 2024, fondée seulement sur un montant débiteur s'élevant 187 275 euros des comptes de classe 51- Banques, établissements financiers et assimilés et l'extrait de la balance

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL00878_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

de la létalité du virus, de la disproportion résultant de l’absence de référentiel absolu, de l’absence de prise en compte des circonstances de temps et de lieu, de la disproportion résultant d’une balance

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01699_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

D A, représentés par Me Balleydier, demandent à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 avril 2021 et leur accorder la décharge sollicitée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01700_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

B A, représenté par Me Balleydier, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 avril 2021 et lui accorder la décharge sollicitée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01701_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

C B, représenté par Me Balleydier, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 avril 2021 et lui accorder la décharge sollicitée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01702_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

B A, représenté par Me Balleydier, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 avril 2021 et lui accorder la décharge sollicitée.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur une partie de son chiffre d'affaires lié au commerce de bois de chauffage ; - l'administration a insuffisamment pris en considération, au vu des balances

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01062_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Les dispositions précitées excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant,

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01710_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de la menace d'atteinte qu'il représente pour l'ordre public ; - la préfète n'a pas mis en balance la gravité de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00283_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

La réception est intervenue avec une réserve consistant en l'exécution de prestations, notamment, de l'anti-balancement.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03098_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX01744_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

- les manquements dans la sécurisation de l'accès au terrain d'assiette du projet sont le fait de la société requérante et datent de plusieurs années ; - il importe de tenir compte, dans la balance

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00034_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

et le passage devant ce conseil ; - la condition relative à la raison impérative d'intérêt public majeur nécessaire à l'octroi d'une dérogation espèce protégée est remplie avec une juste mise en balance

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00257_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il invitait ainsi le premier juge, implicitement mais nécessairement, à mettre en balance

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02202_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

l'ordre public ; il convient de tenir compte de sa pathologie psychiatrique pour apprécier la réalité de la menace à l'ordre public ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation dans la mise en balance

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