En premier lieu, pour condamner le SDIS de l'Ain au versement de la somme précitée tenant à la perte de chance d'effectuer des vacations du fait de l'éviction illégale de M.

sérieuses d’obtenir le contrat au contraire de tous les autres candidats ; elle avait notamment moins de chances que la société ADL dont l’offre, qui aurait pu être régularisée, a été jugée meilleure

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025 Mme B..., représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme D, représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du

Par un mémoire enregistré le 11 mai 2022, Mme D, représentée par Me Belliard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L.

Une fracture péri-prothétique a nécessité le changement de prothèse de l'épaule le 5 février 2018. Cette prothèse a été à nouveau changée le 19 mars 2018, puis le 17 octobre 2018.

) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de réformer le jugement en tant qu'il retient un lien de causalité total et de retenir une perte de chance

La réparation, qui incombe à l'hôpital, doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.

sérieuse d’obtenir le contrat : elle ne démontre, ni que l’offre de l’exposante, à la supposer irrégulière, était dépourvue de toute chance de régularisation, ni que l’application de la CCNS aurait eu

Il en résulte un montant de 3 211 euros après application du taux perte de chance. 18.

D sont à l'origine " d'une perte de chance manifeste " pour ce patient.

B, ainsi qu'il le demande, une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous réserve d'un changement de circonstances

Mme C A a été recrutée par la communauté de communes " Entre Juine et Renarde " (CCEJR) en qualité d'assistante d'enseignement artistique dans la discipline " chant/chorale/comédie musicale " au sein du

ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ". 12.

Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, la SCI Chan Yee Kwai, représentée par Me Baron, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative.

décès, qui doit être évaluée à 90% ; - ils sont par suite fondés à demander l’indemnisation des souffrances endurées par Mme D... à hauteur de 7 104 euros, du préjudice moral résultant de sa perte de chance

Ainsi, comme l'a estimé l'administration fiscale, les travaux en cause, réalisés sur le chai, ont consisté en une surélévation.

Elle est retournée aux urgences le 8 mai 2012 pour faire changer son pansement.

Raymond et Cie, représentée par Me Parpillon et Me Cadeau-Belliard, demande à la cour de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution