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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052840801

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438855

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438857

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095922

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053479993

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992945

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124977

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124982

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899163

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Plus-values des particuliers. - Plus-values immobilières.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053387964

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053153953

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989461

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989473

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053951458

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053387979

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053387981

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052840793

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053422182

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053422194

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095918

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués

Résumé IA — à vérifier