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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
A des mémoires en défense, enregistrés après renvoi les 13 mai et 18 juillet 2022, le groupe hospitalier du Havre, représenté A Me Vincent Boizard, demande à la cour, A la voie de l'appel incident :
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
l'incendie dès lors que les contraintes techniques énoncées par le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales mettent en évidence une restriction des moyens de lutte par avion bombardier
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
Par quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 29 septembre, 29 octobre, 12 novembre et 30 novembre 2021, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, représenté par Me Boizard, conclut :
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
l’incendie dès lors que les contraintes techniques énoncées par le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Orientales mettent en évidence une restriction des moyens par avion bombardier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
- l'article L. 515-44 du code de l'environnement a été méconnu ; - les habitants de neuf hameaux (l'Epine, les Touches du Grand Breuil, Chauday, le D Breuil, la Coulombière, le D Souilleau, La Boutardière
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
mentionne que l'intervention des moyens de secours par voie aérienne ne sera pas possible " à certains endroits " en raison de la hauteur des pales, il n'exclut pas toute intervention des avions bombardiers
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