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DÉCISION / ECLI

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société Lila, créée le 9 septembre 2015, qui changera de siège social et de gérant dès mars 2016, avait pour associé M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

été dans l'impossibilité de réaliser cette modélisation dès lors que le principe de structure de façade a dû être entièrement repensé et a conduit à une nouvelle conception avec un déplacement des chandelles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00076_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

La vacance commerciale est de 16,67% à Chandai (un local vacant sur six) et de 11,56% au centre-ville de L'Aigle (dix-sept locaux vacants sur cent-quarante-sept), la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04331_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

CHANALa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01453_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

La société Centrale éolienne de Marsac a répondu le 9 novembre 2020 en rappelant la méthode utilisée et en estimant que " la réalisation de photomontages supplémentaires ne changera pas l'analyse et les

Source officielle

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