CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03163_20230704
4 juillet 2023
réformation de l'ordonnance attaquée est recevable, contrairement à ce que soutient l'EHPAD Henri Frugier dès lors que l'un des débiteurs condamnés en première instance a saisi le juge du fond dans le délai
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
Sur la délibération du 19 décembre 2017 : En ce qui concerne la régularité de l'enquête publique : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
les améliorations, tenant à l'installation d'une VMC, ou à tout le moins de déduire le système de ventilation que le département aurait dû payer.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
Il soutient que : - l'illégalité fautive des décisions préfectorales des 7 juin 2019, 30 septembre 2019 et 1er octobre 2019 ne permet pas de déduire que le préfet aurait octroyé des possibilités de pêche
DCA_22BX02769_20241022
9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
délai de forclusion et qu'il a ainsi perdu. 8.
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
du délai qui lui était imparti dans la mise en demeure.
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
DCA_20LY02452_20230314
B, représenté par Me Fiat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2020 en tant qu'il n'a pas annulé la totalité de la délibération du 19 décembre 2017 ; 2°) d'annuler la délibération
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par délibération du 14 décembre 2016, avant d'être approuvé par une délibération du 6 décembre 2017.
1ère Chambre
DCA_22VE02591_20241119
19 novembre 2024
de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
B a déclaré le siège de son activité, et que ce pli, " non réclamé " avant expiration du délai de garde, a été retourné au service avec une mention de vaine présentation du pli le 3 février 2016.
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
du délai d'appel dans un mémoire distinct et motivé accompagné d'une copie de la décision portant refus de transmission () ". 4.
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
Ces dispositions sont applicables aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02289_20220630
30 juin 2022
Mme AC M de Trégomain et Mme AG AI ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2014 par lesquels le préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte -d'Or, a délivré
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
du délai d’appel.
4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
mi-parcours " que le 25 octobre 2019, soit quatre mois après la réunion au cours de laquelle a été examiné l'état d'avancement de ses travaux, alors que ce document aurait dû lui être adressé dans un délai
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
Elle est titulaire d’une autorisation d’exercer délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). M.
Page 5 sur 7