L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".

Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 796 865 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission

L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".

L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".

L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".

L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".

L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".

Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 623 730 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission

L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".

Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 429 206 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission

L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".

Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 283 625 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission

Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 648 536 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission

Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 281 875 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission

Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 621 173 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission

L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".

Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 453 573 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission

L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".

L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".

L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".