Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02688_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que : - avant le démarrage des travaux sur l'ouvrage, le pont des hôtels n'était affecté d'aucun désordre apparent notamment au niveau des rampes d'accès, tandis que l'état du sol n'interdisait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'obligation de l'État employeur d'assurer la sécurité physique et mentale de ses agents a été méconnue ; une enquête administrative a été diligentée un an après son placement en arrêt de travail mais cette démarche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au regard de ces éléments, la signature de chèques mentionnant un lieu d'émission en France n'établit pas de manière probante la présence effective B et Mme A en France, de même que l'absence de démarche
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
12 août 2022
consultation, le 20 janvier 2010, du chirurgien qui l'avait opéré et qui le suivait en post-opératoire, puis de l'apparition d'une fissure au talon évoluant vers une escarre talonnière douloureuse qui allait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le courriel du requérant, adressé le 13 octobre 2016 à sa hiérarchie pour signaler la priorisation de ses missions à laquelle il allait devoir se résoudre compte tenu des absences dans son service, notamment
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Alors que le directeur général des services a entrepris des démarches afin d'accéder à sa demande de mutation, Mme C a refusé de se rendre à un rendez-vous sollicité par la directrice des ressources humaines
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
prononcées à l'égard de son sous-traitant, la société Thomas Ludovic ; - la société Dekra Industrial n'a pas effectué de manière effective sa mission de contrôle alors qu'elle n'a entrepris aucune démarche
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
par le tribunal correctionnel, à une date à laquelle cette décision n'avait pas encore de caractère définitif, ne manifeste pas sa volonté de mettre fin aux travaux en litige, la maire ayant indiqué qu'allait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
PRO "), " la maîtrise d'œuvre, le [bureau d'études techniques] ainsi que l'économiste de la construction n'ont pas pris conscience de l'environnement à l'intérieur duquel le projet de construction allait
Source officiellePage 5 sur 5