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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
En vertu de l'article L. 5134-24 du code du travail, le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail de droit privé.
1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. et Mme A, représentés par Me Peters demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes
9ème Chambre
DCA_25PA02987_20260320
20 mars 2026
Mme A... a présenté la même demande devant les services de Pôle emploi, devenu France travail, laquelle a également été refusée au motif de la compétence exclusive de la commune de Vitry-sur-Seine.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01002_20240507
7 mai 2024
durée en accident de service et que, par une lettre datée du 26 février 2018, le maire de Masny lui a demandé de prendre contact avec un médecin expert " dans le cadre d'une éventuelle requalification
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 2 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Gannat, demande à la Cour : 1°)
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
Par une décision du 6 janvier 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Marseille Centre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
DCA_23MA02920_20241004
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
demande à ce titre, sa demande présentée devant le tribunal administratif était irrecevable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
à la transmission du solde de tout compte et de l’ensemble des documents de fin de contrat et, d’autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
Par une décision du 10 décembre 2020, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Marseille Centre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00138_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - compte tenu de la durée de son activité, son contrat de recrutement devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; il en découle que les décisions attaquées constituent
6ème Chambre
DCA_21PA04862_20240116
16 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, la société Thésée Ingénierie, représentée par Me Elmosnino, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2021 du
5ème chambre
DCA_23VE00566_20251009
9 octobre 2025
rocédure devant la cour : ar une requête et un mémoire en ré lique, enregistrés res ectivement les 17 mars 2023 et 6 décembre 2024, Orléans Métro ole, re résentée ar Me Eglie-Richters, demande à la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
. / En cas de contestation entre le médecin traitant et le médecin du travail, le litige est tranché par le médecin désigné par la Commission Paritaire Compétente. () ".
4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - sa demande tendant à ce que le marché soit résilié aux torts exclusifs du CNC est recevable, s'agissant d'une demande de requalification de la résiliation ; - sa demande de première
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
Il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ces contrats et d'indemnisation des conséquences des manquements de l'employeur, y compris lorsqu'ils portent sur les conditions
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la requalification de ses contrats d'engagement en contrat à durée indéterminée.
5ème Chambre
DCA_23PA01532_20250430
30 avril 2025
a ainsi initié une procédure en vue de la requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat de mise à disposition ; - l'AFPA a joué le rôle de mandataire occulte du ministère du travail
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