A un nouveau délai de prescription, qui n'était pas expiré à la date de sa demande indemnitaire préalable le 19 juillet 2019.

C un nouveau délai de prescription, qui n'était pas expiré à la date de sa demande indemnitaire préalable le 19 juillet 2019.

C un nouveau délai de prescription, qui n'était pas expiré à la date de sa demande indemnitaire préalable le 19 juillet 2019.

A un nouveau délai de prescription, qui n'était pas expiré à la date de sa demande indemnitaire préalable le 19 juillet 2019.

Aux termes de l’article R. 181-34 du même code : « Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : / (…) / 2° Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

cas échéant, et a rejeté le surplus de la demande.