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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

G a remis ses deux rapports les 26 décembre 2011 et 13 juin 2017, M. A a remis son rapport le 12 mars 2012 et M. E a produit le sien le 30 septembre 2014.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il s'ensuit que le groupement requérant est fondé à demander le règlement de 88 993, 98 euros hors taxes et 103 139,10 euros hors taxes, sur la base des prix unitaires du marché 404 (4,5 euros) et 417a

Source officielle

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