AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00074_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.
Source officiellePage 5 sur 12
DRACÉNIE ESTEREL CÔTE D'AZUR CONCIERGERIE
30/07/2026
Voir →
EAT ESTEREL
22/07/2026
Voir →
FINANCIERE DE L'ESTEREL
22/07/2026
Voir →
ESTERELLE SERVICES
22/07/2026
Voir →
EGET NATURA ESTEREL
22/07/2026
Voir →
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00076_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aucune distorsion de concurrence n'a donc privé la société d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.
Source officielle