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l'article R. 123-13 du code de l'environnement : " Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03423_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Toutefois, elle ne produit que la copie d'une page de ce cahier, ne comprenant aucune date, ni aucune indication claire permettant de connaître le nombre d'heures de trajet quotidien et hebdomadaire entre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00169_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire du 28 décembre 2016 que sur les quatre façades vitrées du bâtiment des archives départementales ont été installés des verres feuilletés, consistant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02566_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

la zone de chalandise et à l'environnement proche du projet : / a) Une carte ou un plan indiquant, en les superposant, les limites de la commune d'implantation, celles de l'établissement public de coopération

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05541_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Or, elle produit un feuillet intitulé « preuve de dépôt d’un objet recommandé » démontrant qu’elle a déposé le 6 novembre 2023 auprès des services postaux son recours contre la décision précitée du 18

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05542_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01450_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : () / d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01327_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

G a joint à sa requête d'appel une copie de l'ordonnance du 23 mars 2022 du président du tribunal administratif de Caen.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00149_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02601_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

être confirmé ; à cet égard l'arrêté est entaché d'incompétence, à défaut de justifier de la publicité de la délégation donnée au signataire de la décision, et il appartient à la commune de produire la copie

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

La circonstance qu'une copie de cette proposition ait été adressée à son mandataire le 16 septembre 2016 seulement est, par suite, sans incidence.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01797_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Enfin, l'examen du journal des pêches du navire consulté ultérieurement par le service a montré qu'aucune déclaration de pêche n'avait été faite pour la journée du 28 avril, les feuillets 7255303 et 72505304

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Il résulte de l’instruction, et notamment du procès-verbal établi le 7 décembre 2018, que lors du contrôle opéré le 26 novembre 2018, il a été constaté que le feuillet du journal de pêche de la SARL Berlio

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00132_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00605_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Article 2 : Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

demandeur de l'autorisation, il ressort des pièces produites par l'ANSES en première instance que par un courrier du 29 juillet 2016 émanant de sa direction de l'évaluation, celle-ci lui a fait parvenir une copie

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01633_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Si ces stipulations mettent à la charge de l'entrepreneur une obligation de co-activité avec les titulaires des autres lots, et lui imposent de réaliser les travaux non effectués par un autre corps d'état

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00169_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013 ainsi que des cotisations

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

. - Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou

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