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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01221_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, si la société requérante soutient qu'à terme, cette urbanisation fera obstacle à l'exploitation viticole de la parcelle litigieuse, et joint à cet effet des extraits d'articles de presse faisant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02318_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04967_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 février 2024 et 12 septembre 2024, la SAS Arbage, représentée par Me Feral, conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit fait application des dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00465_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

nécessité d’abattre deux arbres, alors que 9 arbres seront conservés et 11 nouveaux arbres replantés, essentiellement dans la partie nord et est de la parcelle, et que le reste de l’aménagement paysager se fera

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02024_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est entaché de contradictions de motif ; il est affirmé que l'accès au lotissement se fera par trois accès tout en indiquant que celui assuré par la voie de Hent Kersentic

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00620_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment B prévu pour être à l'alignement de la rue Dumont d'Urville abritera 46 logements en R + 5 + attique et fera face à des immeubles de types R + 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01564_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il ressort du dossier de demande d'autorisation que l'accès au site des véhicules de livraison se fera depuis un chemin rural, la commune ayant autorisé la société à créer un accès à sa parcelle depuis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02895_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement et rappelle que le plan fera

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00279_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par ailleurs, la circonstance que cette délibération ne mentionne pas les notifications dont elle fera l'objet ne signifie pas que les notifications aux personnes publiques associées prescrites par les

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00506_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

illégales prononcées à son encontre ; - il a droit à la réparation de ses préjudices : . compte tenu de la durée du harcèlement moral et de l'incapacité de l'administration à y mettre fin, la Cour fera

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02112_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

jouissance de son bien ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à supposer que la cour estime que les arrêtés en litige sont entachés de vices susceptibles d'entrainer leur annulation, elle fera

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05412_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

B soutient qu'il fera l'objet de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine et que le préfet aurait dû régulariser sa situation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04739_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

gestion des eaux pluviales en cas d'insuffisance ou de présence du réseau public pluvial consistant en la mise en place d'un bassin de rétention de 176 m3 accompagné soit d'un débit de fuite qui se fera

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00377_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

De même pour les passages d'eau où l'écran d'enrochement fera barrage aux écoulements et empêchera une liquéfaction de la matrice.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02958_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article 16 de la même convention : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00615_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En outre, la convention précise que le montant définitif de la subvention, qui couvre le coût global de l’opération, sera déterminé après contrôle du service sur les dépenses et fera l’objet d’un titre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01901_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00780_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Si Mme A... soutient que l’interdiction de retour sur le territoire français fera obstacle à ce qu’elle poursuive ses relations avec ses parents vivant en Italie, elle n’apporte aucune précision, ni justificatif

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01543_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. B. Il pourra entendre tout médecin ayant donné des soins à M. B.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01445_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

CEM Trio, SAS FERLAMI

SIREN 885352344Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 30/06/2026 enregistré au SPFE Manche le 13/07/2026 sous le numéro Dossier 2026 00029880 référence 5004P04 2026 A 01201 Adresse de l'ancien propriétaire: 20 Rue des Chapeliers 50300 Avranches

28/07/2026

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Créations

Ferlay, Gweltaz Jakez

SIREN 107210874Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/07/2026

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Dépôts des comptes

FERLAY ALEX TRAVAUX PUBLIC

SIREN 494064504Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

19/07/2026

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Créations

Ferlay, Ewen Olivier

SIREN 107211609Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

17/07/2026

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Dépôts des comptes

FERLA ARCHITECTURE

SIREN 514155795Greffe du Tribunal de Commerce de nice

16/07/2026

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