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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En troisième lieu, Mme F soutient avoir supporté des frais de déplacement pour se rendre quotidiennement au chevet de son époux, durant son hospitalisation pendant 34 jours.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
retraite et à l'impossibilité de reprendre l'activité professionnelle antérieure dans le milieu équestre, doit être fixé à 146 207,14 euros ; l'assistance par une tierce personne d'une heure par jour durant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils ont cependant indiqué qu'ils ne pouvaient se prononcer sur une éventuelle insuffisance de protection médullaire durant l'intervention car ils n'avaient aucun document relatif à cet acte.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02492_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans ces conditions, sans qu'importe la circonstance qu'elle aurait bénéficié durant les années précédentes d'évaluations et de notations plus favorables, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en fixant
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02794_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
CIREST à lui verser la somme de 63 180 euros correspondant à la différence entre le plein traitement qui aurait dû lui être versé entre juin 2013 et septembre 2017 et le demi-traitement qu'il a perçu durant
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02491_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans ces conditions, sans qu'importe le fait qu'elle aurait bénéficié durant les années précédentes d'évaluations et de notations plus favorables, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en fixant sa note
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02803_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D durant sa période de congé de longue maladie, le directeur général de Brive Habitat n'a pas méconnu le principe d'égalité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03796_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
C est demeuré en France durant l'examen de sa demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 juin 2013 puis la Cour nationale du droit d'asile
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Frédéric Faïck, président, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, Mme Pauline Reynaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique et d’expropriation ; 24 167,95 euros au titre des coûts liés au traitement du dossier ; 77 910 euros au titre du préjudice moral subi durant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02946_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cette demande a d’abord fait l’objet d’une décision implicite de rejet, du fait du silence gardé par le préfet durant plus de quatre mois, puis d’une décision expresse de la préfète du Rhône, se substituant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01270_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
G justifie d'un séjour régulier durant près de de six ans, du 30 septembre 2011 au 26 juin 2017, en qualité d'étudiant engagé dans un cursus d'administration économique et sociale, qu'il n'a d'ailleurs
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
date du paiement, ou à défaut d'appliquer sur la même période les intérêts au taux légal avec capitalisation ; - une somme de 3 000 euros est demandée au titre du préjudice de jouissance de l'étang durant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B qu'il avait été admis au statut de réfugié durant sa minorité et qu'il était maintenu dans ce statut à sa majorité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
euros et ramené à 1 600 euros après application du taux de 40 % ; c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire total du 6 au 10 juin 2009 durant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1.Mme C a accouché le 18 juin 2008 à la maternité du centre hospitalier Gabriel Martin de Saint-Paul (La Réunion), devenu le centre hospitalier Ouest Réunion, de son premier
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il résulte de l'instruction que les élus ont été convoqués le 31 octobre 2017 à une séance du conseil syndical qui s'est tenue le 9 novembre 2017, durant laquelle ils ont adopté la délibération autorisant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Quant à l'incohérence entre le règlement modifié du plan local d'urbanisme et le projet d'aménagement et de développement durables de la commune : 42.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'allée ; au surplus, la circonstance que la piste de liaison pour les skieurs qui passe entre les futurs bâtiments " Turios 2 " et " Turios 3 ", qui est carrossable pour tout type de véhicules durant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Quant au respect du projet d'aménagement et de développement durables par le document d'orientation et d'objectifs : 19.
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