Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00788_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
été convoquée par les médecins de l'OFII ; - le rapport de l'OFII ne lui a pas été transmis alors qu'elle en avait fait la demande ; - elle ne peut avoir accès au traitement dont elle a besoin en Géorgie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00789_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
été convoquée par les médecins de l'OFII ; - le rapport de l'OFII ne lui a pas été transmis alors qu'elle en avait fait la demande ; - elle ne peut avoir accès au traitement dont elle a besoin en Géorgie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B D, ressortissant de la Géorgie, né le 12 avril 2004 à Tbilissi, déclare être entré sur le territoire français le 16 octobre 2018 avec ses parents et ses sœurs.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
gestion du sinistre en ne prenant pas les mesures d'urgence qui s'imposaient suffisamment tôt et en continuant à financer des échafaudages inutiles, si bien qu'une part de responsabilité doit être laissée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
’expert à 800 euros par mois, à compter du 26 avril 2016 et jusqu’à complète réalisation des travaux préconisé par l’expert ; son préjudice moral, résultant du comportement dilatoire de LMH, qui la laisse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Une réunion de présentation a eu lieu en 2014 sur le territoire de la commune voisine de la Laigne et deux permanences ont été organisées à la mairie de Cram-Chaban les 11 et 12 septembre 2015.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En deuxième lieu, Mme C sollicite le remboursement de dépenses de santé exposées avant et après consolidation, dont elle soutient qu'une partie aurait été laissée à sa charge.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
consultation des communes intéressées prévue par l’article L. 512-2 code de l’environnement est irrégulière en l’absence de consultation des communes de Fontenet, de La Brousse, de La Jarrie-Audouin, de Saint-Georges-de-Longuepierre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que Mme E, propriétaire d'un appartement situé au 3ème étage d'une résidence du 13 place Georges Braque, n'est pas immédiatement voisine
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les nombreux déplacements à Londres puis à Paris pour la conception et l’adaptation de revêtements esthétiques des prothèses ostéo-intégrées doivent être laissés à la charge de Mme A....
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En revanche, l’intéressée produit une attestation du 9 mars 2015 d’un médecin du service de médecine physique et de réadaptation de l’hôpital George Sand à La Seyne-sur-Mer, certifiant que celle-ci, hospitalisée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
S'agissant de l'insuffisance alléguée des règlements des zones urbaines marines, les zones UEpv et UEpp, correspondant aux emprises portuaires du Port Pin Rolland et du creux Saint-Georges, la zone UGc
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