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Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de M. A C et Mme D B, représentant le préfet de l'Eure.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01650_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Guillaume Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00352_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

de réponse à ses demandes de contre-expertise en vue de contester les conclusions du médecin agréé ayant conclu au caractère injustifié de son arrêt de travail, par le refus du CHRU de Lille de lui fournir

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01866_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - les observations de Me Chloé Guilbaud représentant l'association " Essars terre rurale ", M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01744_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

défini à l'article 1er : / - distance de la parcelle la plus proche (20 km ou plus de 20 km) ; / - intérêt de la demande dans l'aménagement parcellaire de l'exploitation du demandeur (analyse sur plan fourni

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00961_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'instruction technique DGPE/SDPE/2016-561 du 7 juillet 2016 dont il résulte que les intéressés pouvaient exiger de l'administration qu'elle fournisse

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02865_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

A, représenté par Me Guilbaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 50 euros par jour de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Lancry protection sécurité, depuis renommée Atalian sécurité, fournit des prestations de sécurité privées.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01021_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Jean Richardeau, représentant la communauté d'agglomération " Caux

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01018_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Daniel Chetrit, représentant la SMEG et de Me Florence Alibert, représentant FranceAgriMer. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02061_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Contrairement à ce que soutient le préfet dans son arrêté de refus, l'étude d'impact fournit une analyse détaillée de l'aire de vie du Bruant jaune, de la Linotte mélodieuse, du Chardonneret élégant, du

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00937_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Guillaume Toutias, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Sabrina Colleoni, représentant M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03612_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

exclusifs est irrégulière ; la procédure de résiliation ne pouvait être décidée alors que la société avait déféré à la mise en demeure ; la collectivité a accordé un délai majoré de cinq jours pour fournir

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00153_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02343_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

internationale, dans les cas suivants : / () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03219_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

E et autres, représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02721_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, sous le n° 25LY02721, Mme B..., représentée par Me Guillaume (SELARL BSG Avocats et Associés), demande à la cour : 1°) d’annuler

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00166_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00268_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

suffisante pour examiner l'étude d'impact ou recourt si besoin à une telle expertise ; / d) Si nécessaire, l'autorité compétente demande au maître d'ouvrage des informations supplémentaires à celles fournies

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00630_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Gros, premier conseiller, - et les observations de Me Guillaume, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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