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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

d'importants désordres résultant de défauts généralisés d'exécution, en particulier des armatures et enrobages d'armatures non conformes, l'absence de chaînages verticaux, une longrine mal positionnée et le harpage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ou installations appartenant à l’une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l’alimentation en eau des canaux et plans d’eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

randonnée et mentionne ceux situés à proximité du site d'implantation de la carrière notamment la boucle 11B-5 qui longe le site de traitement de l'Amaniou et l'itinéraire 11B-11, qui emprunte le chemin de halage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00332_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

carrière de roches calcaires et une installation de traitement de matériaux et a tiré les conséquences de ces modifications sur les conditions d’ex loitation de la carrière notamment concernant le hasage

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

bâtiments par rapport à l'article UP10 du PLU communal anciennement en vigueur, dont les dispositions ne sont pas en l'espèce respectées sur le Grand quai, sur la rue du Commandant K et sur le quai de halage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ou installations appartenant à l’une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l’alimentation en eau des canaux et plans d’eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage

Source officielle

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