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de ses capacités financières ; ces sociétés ont produit des lettres ou des protocoles qui démontrent qu'elles se sont engagées fermement à soutenir financièrement le projet ; - le recours contre une

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03492_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01123_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00908_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C A, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02439_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Cadeilhan-Trachère de la redevance annuelle de 2 % sur le chiffre d’affaires des remontées mécaniques de la station de ski de Piau Engaly tant que cette commune refusera de verser ses participations financières

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01101_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, et par des mémoires, enregistrés le 4 décembre 2023, le 12 janvier 2024 et le 6 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01009_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03290_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction régionale

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01859_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

D C et Mme A F C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05797_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Ces contrôles et mesures revêtent un caractère effectif, proportionné et dissuasif de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00751_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance des capacités techniques et financières de la société pétitionnaire : 3.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02438_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02050_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

publiques requis pour la constatation de l’infraction pénale à caractère économique et financier dans le cadre d’une enquête préliminaire ont pu déroger en application de l’article L 117 du livre des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02501_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

Le 16 février 2021, le département du Jura a attribué, pour une durée de trente ans, à la société Altitude Infrastructure THD une délégation de service public portant sur le financement, la conception,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01395_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03436_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04944_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Aux termes du E du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL24774_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2020 et le 27 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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