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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03983_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2013 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03984_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2013 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03985_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2013 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03986_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2013 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04026_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2013 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03441_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

répartition des charges de chauffage au prorata des surfaces chauffées dès lors que la caserne n'était pas intégralement dotée de compteurs calorimétriques individuels ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00740_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B comme expert à l'effet de déterminer les causes des désordres affectant tant le collecteur d'eaux pluviales situé, partiellement, sous le chantier de la base de voile du Ponteil, que l'hôtel Josse.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03987_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2013 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03988_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2013 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03989_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2013 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03990_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2013 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03991_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2013 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03992_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2013 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03993_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2013 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03994_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2013 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03995_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2013 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03996_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2013 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03997_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2013 ; - la réponse ministérielle JORF

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03998_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2013 ; - la réponse ministérielle JORF

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03999_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était pas tenue d'appliquer la règle de l'individualisation des charges de chauffage pour l'année 2013 ; - la réponse ministérielle JORF

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JOREVALE

SIREN 438373888Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

22/07/2026

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Jorez, Nicolas, Jean, René

SIREN 107530941Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

22/07/2026

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Dépôts des comptes

JOREVALE

SIREN 438373888Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

22/07/2026

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